Ulysse Nardin offre une garantie prolongée de 5 ans sur toutes les montres nouvellement achetées.

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La Manufacture et Fabrique de montres et chronomètres Ulysse Nardin Le Locle S.A. ("Ulysse Nardin") Terms and Conditions for Shipping Program

1. À propos d’Ulysse Nardin et de ces Conditions de service

Ces Conditions de service s’appliquent à tous les services de réparation que vous pouvez commander auprès d’Ulysse Nardin, Inc. (« Ulysse Nardin », « nous », et « notre »), à l’aide du site www.ulysse-nardin.com et toute application mobile ou numérique associée qui se réfère à ces Conditions de service (communément dénommées « Plateformes »), à condition que vous validiez et acceptiez ces commandes en votre nom en ligne via les Plateformes (les « Services », chaque commande de ce type étant une « Commande de service »). En passant une Commande de service, vous acceptez d’être lié par notre politique de confidentialité, dont les termes sont intégrés à ces Conditions de service.

Veuillez lire attentivement ces Conditions de service. Ces Conditions de service sont applicables à toute Commande de service passée via les Plateformes, validée et acceptée en ligne via ces Plateformes, et incluent un accord d’arbitrage des litiges sur une base individuelle. Veuillez noter qu’avant de passer une commande pour les Services, vous serez invité(e) à accepter ces Conditions de service. Si vous n’acceptez pas ces Conditions de service, vous ne pourrez commander aucun Service via les Plateformes. Les commandes passées via des boutiques non participantes ou des tiers (comme les distributeurs agréés) ne sont pas soumises à ces Conditions de service.

2. Mises à jour des Conditions de service

De temps en temps, nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions de service afin de vérifier régulièrement les informations mises à jour. La dernière version de ces Conditions de service sera toujours disponible sur les Plateformes. Toute nouvelle version de ces Conditions de service prendra effet immédiatement après la date de publication et régira toutes les commandes de Services passées à partir de cette date. Toute modification apportée aux Conditions de service faites après que vous aurez passé une Commande de service n’affectera pas cette Commande ni votre relation avec nous, sauf si cela peut être exigé par la loi applicable.

3. L’éligibilité des services

Seules les personnes (et non les entités juridiques) qui (a) ont atteint l’âge de la majorité légale requise pour conclure des contrats (dix-huit ans dans la plupart des États) ; (b) ont la capacité légale de conclure des contrats ; et (c) disposent d’une adresse de livraison [Europe, Moyen-Orient et Afrique, ou EMEA] ; peuvent commander les Services via les Plateformes. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si vous ne pouvez autrement pas conclure légalement un contrat, votre parent(e) ou votre tuteur/tutrice légal(e) doit passer une Commande de service en votre nom et cette personne sera invitée à accepter ces Conditions de service.

En passant une Commande de service par l’intermédiaire des Plateformes, vous déclarez et garantissez que vous êtes un(e) client(e) utilisateur/utilisatrice de bonne foi et que vous réalisez cet achat pour votre propre utilisation personnelle ou l’utilisation personnelle d’une tierce personne, et que vous n’utiliserez, ne vendrez, ni ne commercialiserez ou achèterez autrement les Services à des fins commerciales. Si en dépit de nos efforts, le Service n’est plus disponible ou si nous estimons, pour des motifs légitimes, qu’une Commande de service violerait ces Conditions de service, nous pouvons refuser cette Commande.

Seuls les produits authentiques Ulysse Nardin énumérés sur la Plateforme sont éligibles aux Services.

4. Demande de service

Si vous demandez un Service via les Plateformes, vous devrez fournir des informations personnelles et accepter ces Conditions de service. Veuillez consulter attentivement ces Conditions de service avant de les accepter. Si cela est applicable et si vous le demandez, nous vous enverrons également un Colis client par courrier postal pour vous permettre de nous envoyer votre produit pour le Service.

5. Redevances

Si vous demandez les Services via les Plateformes, vous pourrez vérifier et valider sur les Plateformes les devis correspondant au Service réalisé pour votre produit Ulysse Nardin.

Même si Ulysse Nardin s’efforce de vérifier la précision de toute information qu’elle fournit sur les Plateformes, dans des publicités ou des catalogues, ou via le service client ou dans les boutiques, il n’y a aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, en relation avec la précision, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations. Ulysse Nardin ne confirme pas le prix des Services avant qu’un devis ait été émis par Ulysse Nardin.

Même si tous les efforts seront fournis pour que les descriptions, photographies ou représentations graphiques relatives aux Services détaillés sur les Plateformes soient aussi précises que possible, Ulysse Nardin ne garantit pas que ces documents ou autres contenus sont exempts d’erreurs, que ce soit pour une raison d’imprécision, d’omission, d’obsolescence ou autre.

Ce devis sera valable pendant une période de six (6) mois après sa date de délivrance par Ulysse Nardin, après quoi il sera automatiquement nul et non avenu si vous ne l’acceptez pas lors de cette période.

Vous devez vérifier soigneusement tous les détails avant de passer votre Commande de service, y compris, sans s’y limiter, les détails de chaque Commande de service, qui seront affichés sur les Plateformes.

Tous les prix des Services présentés sur les Plateformes sont en euros et ne comprennent pas les taxes d’État ni locales applicables.

Si vous n’acceptez pas le devis, Ulysse Nardin ne réalisera pas de service de réparation, aucuns frais de traitement ne vous seront facturés et Ulysse Nardin renverra le produit non réparé à l’adresse de livraison que vous avez fournie sur les Plateformes ou au service client.

Une fois que vous avez reçu et consulté le devis, vous devez accepter officiellement les Services énumérés dans le devis afin qu’Ulysse Nardin traite votre Commande de service. Afin d’accepter les Services énumérés dans le devis, vous devez signer et dater le devis, et le renvoyer à Ulysse Nardin par e-mail, courrier postal ou télécopie. Dans le cadre de cette acceptation, vous confirmez que vous autorisez Ulysse Nardin à procéder immédiatement à tout Service de réparation demandé.

Lorsque vous avez vérifié intégralement votre Commande de service, veuillez cocher les cases confirmant que vous avez lu ces Conditions de service et que vous acceptez d’être lié(e) par celles-ci, puis veuillez cliquer sur le bouton « J’accepte le devis » ou un bouton similaire sur les Plateformes pour passer votre Commande de service.

Nonobstant toute disposition contraire prévue ici, Ulysse Nardin se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier les Commandes de service à tout moment pour des motifs légitimes. Par exemple, Ulysse Nardin peut refuser, résilier ou annuler votre Commande de service s’il existe un litige en cours, relatif au paiement d’une Commande de service antérieure, ou si Ulysse Nardin soupçonne que vous avez violé ces Conditions de service.

Lorsque vous avez vérifié intégralement votre Commande de service, veuillez cocher les cases confirmant que vous avez lu ces Conditions de service et que vous acceptez d’être lié(e) par celles-ci, puis veuillez cliquer sur le bouton « J’accepte le devis » ou un bouton similaire sur les Plateformes pour passer votre Commande de service.

Votre approbation en ligne du devis constitue l’acceptation du Service à effectuer par Ulysse Nardin et indique l’existence d’un contrat contraignant.

En nous autorisant à procéder au Service, vous acceptez de payer notre réalisation des travaux de réparation, dans la limite du devis que vous avez validé et prépayé.

Si, pour des raisons techniques, Ulysse Nardin détermine avant de procéder au Service que le coût de la réparation dépassera le montant du devis que vous avez validé, nous vous enverrons un nouveau devis, qui sera soumis à votre approbation ou votre refus.

6. Politique de livraison

Si vous avez enregistré des services sur les Plateformes et que vous ne nous avez pas remis votre produit dans nos boutiques, vous pouvez nous envoyer votre produit conformément au processus décrit ci-dessous.

Vous pouvez également nous envoyer votre produit à l’aide de notre Colis client (comme défini ci-dessous), soit par l’intermédiaire du transporteur de votre choix, à vos frais et risques, soit par l’intermédiaire de notre partenaire de transport, à nos frais et en utilisant notre étiquette prépayée. Pour ce faire, veuillez utiliser les Plateformes pour nous informer de votre demande de réparation et pour obtenir un Colis client.

Une fois que vous avez reçu le Colis client, qui inclut une boîte pour le produit rembourrée avec de la mousse, une boîte extérieure, une étiquette de retour pré-imprimée comportant notre adresse, un ruban de sécurité et l’autorisation de retour (collectivement le « Colis client »), veuillez :

(1) déposer le produit Ulysse Nardin et tous ses accessoires, y compris la carte de garantie internationale, le cas échéant, dans la boîte pour le produit et tous les autres documents dans la boîte extérieure ;

(2) sceller la boîte extérieure à l’aide du ruban de sécurité fourni et apposer dessus l’étiquette de retour pré-imprimée ou l’étiquette prépayée, selon le cas ; et

(3) envoyer la boîte extérieure à l’adresse d’Ulysse Nardin indiquée sur l’étiquette de livraison.

Pour des raisons de sécurité, les boîtes extérieures du Colis client doivent toujours être vierges de toute mention de marque.

Si vous nous envoyez votre produit par vos propres moyens en ayant recours au transporteur de votre choix, ou en utilisant notre Colis client mais pas notre étiquette prépayée, vous êtes responsable des frais de livraison pour envoyer le produit à Ulysse Nardin ainsi que de tous frais d’assurance, et Ulysse Nardin ne sera pas tenu responsable en cas de perte, de dommage, de vol ou ni toute autre détérioration de votre produit lors du transport à destination du service après-vente Ulysse Nardin. En dépit de ce qui précède, si votre produit est toujours sous garantie, les frais de livraison seront à notre charge.

Vous devez conserver une preuve de l’expédition. Seuls les produits reçus par le service après-vente Ulysse Nardin seront éligibles aux Services, conformément à ces Conditions de service.

Dès réception de votre produit, Ulysse Nardin vérifiera que le produit retourné est conforme à ces Conditions de service.

Une fois que le service aura été réalisé par Ulysse Nardin conformément au devis que vous avez validé, Ulysse Nardin vous enverra un e-mail (ou vous contactera par le moyen que vous préférez) indiquant que le produit Ulysse Nardin a été réparé et qu’il sera envoyé à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur les Plateformes ou au service client. Si nécessaire, vous pouvez choisir de faire envoyer votre produit à la boutique Ulysse Nardin pour y venir le récupérer et payer le Service (si vous avez remis votre produit dans l’une de nos boutiques).

Veuillez noter que la modification l’adresse de livraison à laquelle le produit réparé sera retourné via le service client vous est possible uniquement avant le paiement, et non après.

Nous n’acceptons les Commandes de service qu’avec une livraison en Europe continentale. Veuillez noter que nous ne livrons pas à certaines adresses, telles que les adresses militaires, certaines zones restreintes (comme les hôtels) ou les boîtes postales. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service client.

7. Paiement

Nous demandons le prépaiement au moment de l’approbation de la réparation afin d’éviter tout retard de livraison. Nous acceptons les méthodes de paiement identifiées dans le cadre du processus de Commande de service sur les Plateformes. En fonction des moyens de paiement, nous pouvons exiger des informations supplémentaires, y compris des formes d’identification spécifiques.

Lorsque vous payez sur les Plateformes, vous devrez saisir vos coordonnées dans le formulaire correspondant. Tou(te)s les titulaires de cartes de paiement sont soumis(es) à un contrôle de validation et à l’autorisation de l’organisme émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement qui nous est destiné, vous devrez le contacter directement pour résoudre ce problème. D’autres méthodes de paiement peuvent également être soumises aux contrôles de validation et à l’autorisation des fournisseurs de systèmes de paiement. Vous nous autorisez expressément à effectuer des contrôles de sécurité, lorsque nous le jugerons nécessaire, à transmettre de temps à autre des informations à votre sujet (y compris toute information mise à jour) à des tiers ou à obtenir de temps à autre lesdites informations auprès de tiers, en vue d’authentifier votre identité, de valider votre carte de paiement, d’obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d’autoriser des transactions individuelles d’achat.

8. Confirmation de paiement de Commande de service

Si vous avez payé le service sur les Plateformes ou par l’intermédiaire du service client, vous recevrez une confirmation de paiement de Commande de service par e-mail, prouvant le paiement de votre Commande de service. Si vous avez payé le Service dans une boutique, vous recevrez une facture liée à votre paiement à ladite Boutique. Ladite confirmation de paiement de Commande de service ou ladite facture (selon le cas) contiendra un numéro de Commande de service attribué par Ulysse Nardin. Veuillez vous assurer que vous conserverez votre numéro de référence de Commande de service pour toute demande future concernant cette Commande.

9. 9. Livraison, retard, annulation

Tout délai de livraison qui vous est communiqué n’est qu’une estimation et ne lie pas Ulysse Nardin. Ulysse Nardin ne peut être responsable de tout dommage résultant de toute modification apportée au délai de livraison. Ulysse Nardin vous informera dès que possible de toute modification apportée à la durée de livraison.

Si Ulysse Nardin nécessite d’annuler une Commande de service en raison de circonstances exceptionnelles, tous les paiements reçus de votre part pour les Services vous seront remboursés dès que possible par Ulysse Nardin. Aucuns frais ni pénalités supplémentaires ne seront imposés à votre encontre ; vous ne pourrez présenter aucune réclamation à l’encontre d’Ulysse Nardin et de ses agents, filiales et employé(e)s ; et aucune des deux parties n’aura d’autre obligation vis-à-vis de l’autre.

10. Factures

Suite à la réalisation de votre Commande de service, une copie de votre facture sera incluse dans le colis de votre montre. Dans les douze (12) mois suivant la fin de votre Commande de service, une copie peut être demandée en appelant le service client (numéro de téléphone indiqué sur le site Web) ou en lui écrivant un e-mail, sous réserve d’une identification adéquate.

11. Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous déclinons et excluons tous les autres termes, conditions et garanties liés aux Services, explicites ou implicites que ce soit par statut ou autre, ou résultant de tout rapport d’affaires, usage ou pratique commerciale antérieurs.

Rien dans les présentes Conditions de service ne limite ni n’exclut notre responsabilité concernant toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable. Sous réserve de la phrase précédente, notre responsabilité globale à votre égard dans le cadre de ces Conditions de service pour toute Commande, Service ou produit, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ne dépassera pas le moindre des montants suivants : (i) cent pour cent (100 %) du prix du Service lié à votre Commande de service ou (ii) 50'000 EUR. 

Dans l’éventualité où vous nous enverriez votre produit à vos frais et par vos propres moyens par l’intermédiaire du transporteur de votre choix, ou au moyen de notre Colis client mais sans utiliser notre étiquette prépayée, vous endosseriez tout risque associé et Ulysse Nardin ne pourrait être tenu responsable de tout risque et frais associés à la livraison de votre produit (y compris, sans s’y limiter, les frais de traitement, de livraison, d’assurance et de retour), de perte, de manipulation, de livraison, d’assurance ou de retour), ou en cas de perte, de dommage, de vol ou de toute autre détérioration de votre produit lors du transport vers le service après-vente Ulysse Nardin. Dans l’éventualité où vous nous auriez envoyé votre produit à l’aide de notre Colis client et de notre étiquette prépayée, et où ce produit serait perdu, endommagé ou volé, Ulysse Nardin se réserve le droit de remplacer votre produit par le même produit ou par sa version équivalente la plus récente.

12. Dispositions générales

Si une disposition ou une partie d’une disposition de ces Conditions de service est réputée illégale, nulle ou inexécutoire, le reste des dispositions de ces Conditions de service ne sera pas affecté et restera pleinement valable, contraignant et exécutoire.

Ces Conditions de service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en relation avec la Commande de Service, et remplacent et annulent tous les accords, ébauches d’accords, dispositions, engagements et contrats accessoires de toute nature précédemment élaborés par les parties, qu’ils soient oraux ou écrits, en rapport avec ledit sujet.

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou le respect de nos obligations en vertu de ces Conditions de service, qui serait engendré par toute cause au-delà de notre contrôle raisonnable.

Notre renonciation à exercer un recours en cas de manquement à toute disposition de ces Conditions de service ne sera pas interprétée comme une renonciation à exercer un recours relatif à tout manquement ultérieur ou autre.

Ce contrat est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n’a le droit de faire respecter l’un de ses termes.

13. Loi applicable et accord d’arbitrage des réclamations

Ces Conditions de service sont régies par le droit suisse indépendamment des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige, controverse ou réclamation résultant des Conditions de service relatifs à celles-ci, y compris la validité, la nullité, la violation ou la résiliation des Conditions de service, ou relatifs à tout Service acheté auprès d’Ulysse Nardin, sera réglé par une procédure d’arbitrage ayant force contraignante plutôt que devant un tribunal, à l’exception du fait qu’un consommateur ou une consommatrice, ou Ulysse Nardin, peut faire porter des réclamations devant le tribunal compétent en matière de petits litiges lorsque ces réclamations sont éligibles. Vous comprenez et acceptez que vous renoncez à votre droit d’entamer des poursuites ou d’aller devant le tribunal pour défendre vos droits, y compris dans un procès par jury, dans le cadre de ces Conditions de service.

Tout litige, controverse ou réclamation résultant de ce contrat ou s’y rapportant, y compris la validité, la nullité, la violation ou la résiliation, sera réglé par arbitrage conformément au Règlement suisse de l’arbitrage international de l’Institution d’arbitrage des chambres suisses en vigueur à la date à laquelle la communication d’arbitrage est présentée conformément à ce Règlement.

Le nombre d’arbitres est de un.

Le siège de l’arbitrage est Neuchâtel.

La procédure arbitrale est effectuée en français.

En outre, vous et Ulysse Nardin comprenez et acceptez que les parties traitent tout litige sur une base individuelle. L’arbitre est habilité à régler le litige avec les mêmes recours que ceux disponibles dans un tribunal, mais toute réparation doit être personnalisée à votre égard et n’affectera aucun(e) autre consommateur ou consommatrice. Vous et Ulysse Nardin convenez qu’aucune des parties ne peut porter plainte contre l’autre dans le cadre d’une action collective, d’un arbitrage collectif ou d’une autre procédure représentative.

Avant de soumettre tout litige à l’arbitrage, vous et Ulysse Nardin convenez qu’en premier lieu, une partie notifiera l’autre et réalisera des efforts raisonnables sur le plan commercial pendant une période de trente (30) jours afin de résoudre à l’amiable tout litige ou désaccord qui résulterait du produit, des Conditions de service ou de toute violation potentielle ou présumée, ou qui s’y rapporterait. Cette exigence est une condition préalable et aucune réclamation ne pourra être soumise à l’arbitrage (ou portée devant le tribunal compétent en matière de petits litiges) jusqu’à ce que cette disposition soit d’abord respectée.

14. Contact

Si vous avez des questions ou des commentaires sur ces Conditions de service, ou des questions plus générales (y compris toute réclamation), veuillez nous contacter à l’adresse fournie ci-dessous.

Manufacture et fabrique de montres et chronomètres Ulysse Nardin Le Locle S.A.
3, Rue du Jardin, 2400
Le Locle

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